Condition générale de Vente

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SITE WEB FUNERAIRE Marque déposée et exploitée par Le VOEU Funéraire - FAPE Obsèques co-exploitant de la marque. Le VOEU Funéraire – S.A au capital de 4 323 975 € - RCS Nanterre B 310 775 804 - Enregistré en qualité de société de courtage d’assurance - Assurance responsabilité civile et garantie financière en application des articles L 530.1 et L 530.2 du code des Assurances – Siège social : 40, rue des Aulnes 92330 Sceaux – N° ORIAS : 07 005 218. FAPE Obsèques – S.A.S au capital de 40 000 € - RCS Lille B 478 782 915 - Enregistré en qualité de société de courtage d’assurance - Assurance responsabilité civile et garantie financière en application des articles L 530.1 et L 530.2 du code des Assurances - Siège social : 7, place Pierre de Coubertin 59790 RONCHIN - N° ORIAS : 07 009 092.

Représentées par Olivier GIROT en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée «SITE WEB FUNERAIRE» d’une part et, ci-après dénommé(e) « le partenaire » d’autre part,

SITE WEB FUNERAIRE et le partenaire étant ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le service proposé est conçu pour permettre aux opérateurs funéraires de créer une présence en ligne attrayante pour eux-mêmes, pour gérer et promouvoir leur activité, leurs contenus et leurs idées, même sans disposer de connaissances techniques poussées en matière de design.

Nous fournissons à nos utilisateurs de nombreuses configurations et fonctionnalités (liste détaillé ci-après) pour administrer leur site, en utilisant leur propre contenu ainsi que celui proposé par Site Web Funéraire, en plus des fonctionnalités mises à disposition via nos services.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités d’adhésion à l’offre VISIPLUS, et de préciser les obligations réciproques qui en découlent pour les Parties.

Article 2 : Cotisations annuelles et tarifs

2.1. Le montant précisé dans le bon d’adhésion est défini pour l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Il est révisé annuellement et unilatéralement par SITE WEB FUNERARE chaque 1er octobre de l’année en cours pour l’année civile suivante.

2.2. La cotisation annuelle est réglée au jour de la signature des présentes, puis, chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’exercice, par chèque ou par virement bancaire. 

Pour les paiements par prélèvement mensuel, l’adhérent recevra un échéancier en fin d’année.

2.3. A défaut de règlement dans les délais impartis, ou de rejet de prélèvement, toutes sommes dues porteront automatiquement intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance de la dite somme, et jusqu’à son complet paiement.

2.4. Tout chèque impayé emportera une facturation complémentaire forfaitaire de 50 € HT, ramenée à 15 € HT pour tout prélèvement impayé.

Article 3 : Obligations du partenaire

3.1. Par son adhésion, le partenaire déclare accepter les conditions générales d’utilisation du service proposé par SITE WEB FUNERAIRE dont il s’engage à respecter scrupuleusement les termes. 

3.2. Le partenaire est responsable des renseignements et informations qu’il a transmis à SITE WEB FUNERAIRE. Il est informé qu’ils seront utilisés à titre commercial et seront notamment publiés sur les sites Internet du groupe ou sur tout autre support publicitaire. Il en certifie l’exactitude, en assume la seule responsabilité, et garantit de ce fait SITE WEB FUNERAIRE contre toute action qui pourrait être diligentée à son encontre.

3.3. Le partenaire accepte enfin, sans réserve aucune, que SITE WEB FUNERAIRE puisse utiliser son nom et son image dans le cadre des actions de promotion de ses offres, quel qu’en soit le support.

3.4. Tout manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes, en ce compris ses annexes, sera susceptible de déclencher l’application de la clause résolutoire visée ci-après.

Article 4 : Obligations de SITE WEB FUNERAIRE

En contrepartie, WEB FUNERAIRE s’engage à mettre à la disposition du co-contractant les prestations et services ci-après décrites

Nom du service

Description du service

Personnalisation du nom de domaine

Le partenaire aura la possibilité de choisir le nom du sous-domaine qu’il souhaitera. Ce nom est défini à la création est ne sera pas modifiable.

Exemple de nom : « DUPONT », le nom de domaine sera « dupont.obseques-organisation.com »

Hébergement du site et des photos

L’ensemble du site et des services y afférents seront hébergé sur nos serveurs (location de serveur OVH).

Personnalisation du site

La quasi-totalité du site est personnalisable :

Ø  le contenu de l’ensemble des pages (titre, textes, photos)

Ø  le graphisme du site (couleur principale, couleur secondaire, fond, mise en page …)

Gestion du menu principale

Les onglets suivantes sont fixes : accueil, Qui sommes-nous ?, Nous localiser, Annonce nécrologique, Nous contacter

En plus de ces onglets par défaut, le partenaire aura la possibilité de rajouter des sous-pages à l’onglet « Qui sommes-nous ? »

Enfin le partenaire pourra créer jusqu’à 2 onglets (personnalisable) et autant de sous-pages qu’il souhaitera

Nombre de photos

Le partenaire ne sera pas limité globalement sur le nombre de photo, cependant, les pages personnalisables ne peuvent accueillir qu’une photo par page.

Le carrousel de la page d’accueil peut accueillir jusqu’à 6 photos.

Enfin, il sera possible de mettre une photo pour chaque avis-de-décès.

Nombre de pages

Le nombre de page est potentiellement illimité celle-ci seront répertorier soit sous l’onglet « Qui sommes-nous ? » soit sous les 2 onglets personnalisables.

Création des pages personnalisées

Le client pourra créer autant de pages personnalisées qu’ils le souhaitent. Elles seront toujours composées d’un titre, un texte de contenu et d’une image (optionnelle).

Accès à une bibliothèque de texte personnalisée

Le partenaire aura accès à une bibliothèque de texte personnalisé à son corps d’activité et il pourra en un clic choisir d’utiliser le texte qu’il aura choisi.

Module de publication des avis-de-décès

Le partenaire aura la possibilité de créer des avis-de-décès qui seront publié à la fois sur le site du partenaire et sur le site obsèques-organisation.com.

Création d’un compte client

Les internautes pourront créer un compte sur le site du partenaire.

Dépôt de condoléances

Les internautes auront la possibilité des laisser des condoléances sur les avis-de-décès poster par le partenaire si les internautes ont créé leur compte.

_ Module de demande de devis prévoyance,

_ Module de demande de devis de service,

_ Module de demande de devis marbrerie

Le partenaire pourra choisir de mettre en ligne un formulaire de demande de devis. Les internautes pourront donc faire une demande au partenaire. Les partenaires pourront comme sur les autres pages, personnaliser le texte d’introduction ainsi que l’image.

Article 5 : Marques de commerce et dénominations commerciales

5.1. Le VOEU Funéraire sis 40, rue des Aulnes - 92331 SCEAUX S.A au capital de 4 323 975 € - RCS Nanterre B 310 775 804 - Code APE 6622Z - Siret n° 310 775 804 00043 - TVA Intracommunautaire FR 90 310 775 804 - ORIAS 07 005 218 - Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances est propriétaire de la marque , du logo SITE WEB FUNERAIRE ainsi que de toutes autres marques et dénominations sociales utilisées et ou enregistrées sous le nom SITE WEB FUNERAIRE. Il est entendu que FAPE Obsèques – S.A.S au capital de 40 000 € - RCS Lille B 478 782 915 - Assurance responsabilité civile et garantie financière en application des art. L 530.1 et L 530.2 du code des Assurances. Siège social : 7, place Pierre de Coubertin 59790 RONCHIN - N° ORIAS : 07 009 092 co-exploite la marque SITE WEB FUNERAIRE.

5.2. Toute utilisation non expressément autorisée aux termes des présentes, du logo, de la marque SITE WEB FUNERAIRE ou de l’un de ses signes distinctifs, devra faire l’objet, sous peine de poursuites judiciaires, d’un accord préalable et écrit de Le VOEU Funéraire sis 40, rue des Aulnes - 92331 SCEAUX S.A au capital de 4 323 975 € - RCS Nanterre B 310 775 804 - Code APE 6622Z - Siret n° 310 775 804 00043 - TVA Intracommunautaire FR 90 310 775 804 - ORIAS 07 005 218 - Garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle conformes aux articles L.530-1 et L.530-2 du Code des Assurances. Toute reproduction du logo et de la marque SITE WEB FUNERAIRE’ est rigoureusement interdite.

5.3. SITE WEB FUNERAIRE a la faculté discrétionnaire de modifier à tout moment le logo ou la marque.

Article 6 : Site Internet

Le partenaire accepte que les renseignements qu’il a donné lors de l’adhésion soient exploités par le ou les sites Internet de SITE WEB FUNERAIRE Les Parties conviennent enfin que SITE WEB FUNERAIRE demeure seule décideur de la stratégie à mener et des actions à réaliser dans le cadre de ces publications et insertions.

Article 7 : Propriété des bases de données

SITE WEB FUNERAIRE a la propriété exclusive de toute base de données, quel qu’en soit le support, à laquelle pourrait avoir accès le partenaire. SITE WEB FUNERAIRE est seule habilitée à en définir les utilisations et les exploitations possibles. SITE WEB FUNERAIRE déclare avoir fait les déclarations nécessaires auprès de la CNIL. Les informations recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en adressant mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Article 8 : Durée

La présente convention entre en vigueur au 1er jour du mois suivant sa signature et pour une durée courant jusqu’à la fin de l’année civile. Elle se renouvelle ensuite au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction. Dans l’hypothèse où l’une des Parties ne souhaiterait pas reconduire cette adhésion, il lui appartiendrait d’en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de deux mois avant la fin de l’année civile. Le partenaire ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. La présente clause est un élément essentiel de ce contrat sans laquelle les Parties n’auraient pas contracté.

Article 9 : Clause résolutoire

9.1. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations résultant des présentes ou de ses annexes, et sauf cas de force majeure, l'autre Partie pourra, si bon lui semble, résilier la présente convention de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité autre que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

9.2. SITE WEB FUNERAIRE a par ailleurs la faculté de résilier les présentes, sans préavis ni indemnité, dans l’hypothèse où le partenaire aurait délivré des informations inexactes à l’occasion de son adhésion.

9.3. Dans les deux cas, l’intégralité des cotisations dues pour la durée contractuelle initialement prévue, deviendra alors immédiatement exigible.

Article 10 : Cessation du partenariat

10.1. Le partenaire s’engage à restituer sans délai et à ses frais l’ensemble des éléments, matériels, documents, sur tous supports, qui auront été mis à sa disposition par SITE WEB FUNERAIRE

10.2. Il s’engage également à détruire l’ensemble des supports portant des marques, logos ou des signes distinctifs SITE WEB FUNERAIRE

10.3. Le partenaire ne devra pas utiliser de marque, de nom commercial, de dénomination ou de signe distinctif susceptible de prêter à confusion avec ceux appartenant à SITE WEB FUNERAIRE

10.4. En cas de cessation du contrat en cours d’année, les cotisations resteront acquises à SITE WEB FUNERAIRE

Article 11 : Force majeure

Les obligations de la présente convention ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité, si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence. Les Parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l'autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.  Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de trente jours à compter de sa survenance, la présente convention pourra être résiliée sans que l’une ou l’autre des Parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 : Indépendance des Parties

Il est rappelé en tant que de besoin que les Parties reconnaissent être des entités indépendantes et agir chacune pour leur propre compte. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre chacune des Parties assume seule la gestion financière et juridique de son activité, et demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et préposés.  L’Adhérent garantit à ce titre la Société contre tout recours de l’un ou l’autre de ses clients qui pourrait être diligenté à l’encontre de cette dernière.

Article 13 : Confidentialité

Les Parties s’engagent même au-delà de la cessation de leur relation contractuelle, à ce que les informations recueillies pendant ou à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes, restent confidentielles et ce, quelle que soit la nature des informations.

Article 14 : Cession – Sous-traitance

Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations qu'elle tient du Contrat, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. SITE WEB FUNERAIRE pourra toutefois céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations qu'elle tient des présentes à une société affiliée, à charge pour elle d'être garante desdites obligations solidairement avec ladite affiliée. SITE WEB FUNERAIRE pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais demeurera seule responsable de la bonne exécution des présentes.

Article 15 : Renonciation

La carence de l'une ou l'autre des Parties à exercer, à un moment donné, tout droit qui lui est conféré aux termes des présentes, ne sera pas réputée constituer une renonciation à l'exercice futur de ce même droit.

Article 16 : Dispositions Générales

16.1. Les présentes annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties et ayant le même objet.

16.2. Les annexes font partie intégrante du présent contrat et en sont indissociables.

16.3. De convention expresse entre les Parties, toute modification, quelle qu’elle soit du présent contrat ou de ses annexes devra préalablement faire l’objet d’un avenant écrit et signé des Parties.  Les Parties conviennent toutefois que SITE WEB FUNERAIRE pourra modifier unilatéralement la Charte afin d’améliorer la qualité des services rendus à la clientèle sous réserve que ne soient pas imposées à l’Adhérent d’obligations nouvelles qui auraient pour conséquence de modifier substantiellement l’équilibre économique initial du contrat.

16.4. Si l'une des clauses du contrat était annulée en tout ou partie, la validité des autres clauses du contrat n'en serait pas affectée. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour y remédier et remplacer, si possible, la disposition annulée, par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.

16.5. Toute notification, proposition de modifications ou communication faite en vertu des présentes devra, pour être valable, être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, aux adresses des Parties mentionnées en tête des présentes.

Article 17 : Droit applicable - Litige

Les présentes sont régies, en toutes leurs dispositions, par la loi française.

A défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tous litiges qui viendraient à s’élever entre les Parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la marque Site Web Funéraire - exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques.