CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- fournit son Site aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »). A défaut, l'Utilisation du Site est interdite.

1. Notre objectif

Notre service est conçu pour permettre aux opérateurs funéraires de créer une présence en ligne attrayante pour eux-mêmes, pour gérer et promouvoir leur activité, leurs contenus et leurs idées, même sans disposer de connaissances techniques poussées en matière de design.

 

Nous fournissons à nos utilisateurs de nombreuses configurations et fonctionnalités pour administrer leur site, en utilisant leur propre contenu ainsi que celui proposé par Site Web Funéraire,en plus des fonctionnalités mises à disposition via nos services.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et obligations des Utilisateurs relatifs à l’utilisation du site personnalisé. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site  personnalisé et sont opposables à la date de la première utilisation du site personnalisé par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

3. Durée

L'utilisation du site personnalisé est à durée indéterminée, Site Web Funéraire  - exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques,  pouvant y mettre un terme à tout moment. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site personnalisé. Les CGU sont opposables à l’Utilisateur pendant toute la durée d’existence du site personnalisé ou jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

4. Accès au site

L’utilisation du site personnalisé ne nécessite pas de démarches particulières.

Pour pouvoir utiliser le site personnalisé, l’Utilisateur doit être majeur (ou disposer d'une autorisation parentale).

Le site personnalisé est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site personnalisé, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au site personnalisé, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du site personnalisé, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du site personnalisé, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie du site personnalisé.

5. Utilisation du site

Site Web Funéraire propose un outil qui permet à toute personne le souhaitant de créer et éditer son site web.

Toute page créée donnera lieu à certaines fonctionnalités comme le dépôt de photos et de contenus, une géolocalisation de l’entreprise de pompes funèbres, ...

Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’elle aura une connexion internet classique et qu’elle aura un droit d’accès défini par l’auteur.

L'utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est en parfait état de fonctionnement.

L’utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder au service et pourra le modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

L'hébergement du site crée via le Site personnalisé peut être assuré en sous-traitance chez un autre hébergeur.

Le site web enregistré par un utilisateur est accessible via l’adresse générée par Site Web Funéraire. L’utilisateur se connectera sur l’adresse web fournie et s’identifiera grâce à l’adresse de son mail et son mot de passe qu’il a respectivement transcrits dans le formulaire d’inscription pour éditer les publications de sa page.

L'utilisateur pourra modifier les pages en entrant dans l'interface de publication en utilisant son identifiant ou son adresse email selon les cas et son mot de passe.

Lors de l’inscription en ligne pour la création du site internet l'utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même. L’utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur. L'utilisateur s'engage, sitôt son site internet créé, à se rendre dans l'administration associée à ce site internet et dans la section « Mes informations », à y remplir tous les champs prévus et nécessaires à son identification. L'utilisateur se déclare informé que les informations enregistrées dans l'onglet «Mes informations » seront accessibles pour tout internaute, et que les informations enregistrées dans l'onglet « Configuration » et dans l’onglet « Mon compte » seront strictement confidentielles, le secret professionnel liant Site Web Funéraire à l'utilisateur ne pouvant être levé que sur requête ou ordonnance judiciaire.

L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Site Web Funéraire dès lors qu’elle en a eu connaissance, est en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur sans délai et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

Tout internaute pourra accéder au site web en s’y connectant soit avec l'adresse directe de celui-ci, soit en cliquant sur un lien qui permettra la redirection vers celui-ci. Une fois sur le site, les internautes pourront à la fois consulter l’ensemble des pages mais aussi y insérer des commentaires selon les droits d’accès définis par l’éditeur du site internet.

6. Propriété intellectuelle

Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques-  est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site personnalisé et notamment sur sa structure (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, …).

Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques-  accorde à l’Utilisateur pour le monde entier, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser le site personnalisé - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGU. Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l'accord préalable et écrit de Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie du site personnalisé.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du site personnalisé, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques, constitue des actes de contrefaçon.

7. Responsabilité

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Site Web Funéraire - exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du site personnalisé par l'Utilisateur. L'Utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- dans le cadre du site personnalisé, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts. Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le site personnalisé.

Site Web Funérairene peut être considéré comme responsable du contenu des Pages de l'utilisateur. L’utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son Site ou sa page personnelle. L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Site Web Funérairede toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son Site ou sa page personnelle.

Site Web Funéraireest tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

Site Web Funérairene peut être considérée comme responsable du contenu des Pages extérieurs ou du fonctionnement de l'accès à ces Pages. Site Web Funéraire n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces Sites extérieurs. L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son Site ou sa page personnelle et garantit Site Web Funéraire, ses filiales, ses partenaires, ses dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Site Web Funérairene garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son Site. L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Site Web Funérairese réserve le droit d'inclure un bandeau, un pavé ou une fenêtre surgissante à caractère publicitaire sur le Site de l'utilisateur, quel que soit l'annonceur, et quel que soit le support (ordinateur, appareil mobile) utilisé par le visiteur. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de Site Web Funéraireou de l'annonceur. Site Web Funérairese réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'utilisateur.

Site Web Funérairene garantit pas une fréquentation minimum du Site de l'utilisateur.

Site Web Funérairene peut notamment être considérée comme responsable :

• du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le Site de l'utilisateur ;

• de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le Site de l'utilisateur ;

• des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le Site de l'utilisateur ;

• des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commise par l'utilisateur.

Site Web Funérairene pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, Site Web Funérairene saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

De plus, Site Web Funéraire se réserve la possibilité de modifier le contenu de la page et de la page d’administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.

Site Web Funérairese réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

Site Web Funéraire a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que Site Web Funéraire peut être délivré de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.

Site Web Funéraire ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé sur une page par elle mise à disposition. L’hébergeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Cependant, Site Web Funéraireest amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.

L’hébergeur est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

8. Contenu des pages Web

Tout contenu publié par l’Utilisateur sur le site personnalisé doit être clairement rattaché à l’Utilisateur. Site Web Funéraire - exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- attire l'attention de l’utilisateur sur le fait que d'autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d'utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. L’Utilisateur dégage Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- de toute responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l'une quelconque de ses obligations ; il garantira à ce titre Site Web Funéraire - exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques-  en cas de demande ou de recours à son encontre. 

L’Utilisateur du site personnalisé s'engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à la loi, à l'ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, telle la distribution/diffusion/mise à disposition d'images pédopornographiques etc.), aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée etc.).

L’Utilisateur du site personnalisé s'engage notamment à limiter l'accès aux contenus ou prestations commerciales à caractère pornographique et/ou érotique qu'il pourrait proposer ou laisser proposer aux seules personnes majeures. Le non-respect de ces engagements entrainera généralement la résiliation du contrat, étant précisé que tout signalement d'un « contenu illicite » conformément à l'article 6 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pourra conduire, tout de suite et dans un premier temps, à la suspension de l'accès du contenu litigieux voire du contrat.

L’Utilisateur du site personnalisé est seul responsable des contenus diffusés par lui. Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques-  ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus diffusés par l’Utilisateur. Site Web Funéraire - exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- n'est pas tenu de vérifier si le contenu de l’Utilisateur du site  personnalisé constitue une quelconque infraction à la loi. Si Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et/ou résilier le Contrat dans le respect des Conditions générales de vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l'autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses.    

Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l'utilisation de son service et d'interrompre l'accès aux services et/ou résilier le Contrat, dans le respect des Conditions générales de vente en cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations définies préalablement. L’Utilisateur sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par l’Utilisateur lui-même, Site Web Funéraire- exploitée parLe Vœu Funéraireet coexploitée parFAPE Obsèques- ou toute autre personne.

9. Modification du site et des CGU

Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques -  se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du site personnalisé ainsi que les CGU. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site www.sitewebfuneraire.fr.

Les modifications du Site et des présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le site personnalisé et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation du site personnalisé implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification du site personnalisé et de ses CGU.

Sauf dispositions contraires, toute nouvelle Option ou modifications d’une Option existant sera soumis aux conditions spécifiques de l’Option concernée auxquelles nous vous invitons à vous référer.

10. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site personnalisé, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au sitepersonnalisé, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques -  ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le sitepersonnalisé. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du sitepersonnalisél’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site personnalisén'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques -  et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site personnalisé.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site d’hébergement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’hébergement des données liées au site personnalisé a été déclaré à la CNIL.

L'utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son site internet, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires dans les conditions prévues par la loi. L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site internet soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son site internet.

L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce qu’aucun contenu ne soit contraire à l’ordre public, à la dignité de la personne humaine, ou à la mémoire d’une personne décédée, sous peine de quoi, dès lors que Site Web Funéraire aurait pris connaissance de pareil contenu sur une page qu'elle propose, la page serait immédiatement et dans son intégralité supprimée, et les coordonnées de l'utilisateur transmises aux autorités compétentes.

Il est rappelé que seul l’utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas Site Web Funéraire ne sera considéré comme responsable du contenu créé par l'utilisateur. L’utilisateur s'engage à ce que le contenu de sa page web ne porte pas atteinte aux droits des tiers. L'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression. Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à la dignité de la personne humaine ou à la mémoire d’une personne décédée, aux droits à la réputation et à la vie privée de tiers et aux droits à l'image d’une personne physique ou morale.

L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, logiciels, ou bases de données lui appartiennent ou sont libres de droit. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par Site Web Funéraire dans un but autre que la publication de son site internet. Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site internet des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des Sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d’Utilisation.

L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.

L’utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il édite sa page, qui porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un ou plusieurs tiers.

Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai Site Web Funéraire de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu d’une page. Il devra répondre aux demandes d'informations l’entreprise, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

11. Liens hypertextes et cookies

Les sites extérieurs à Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques - ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques - qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques - et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d'utilisation et politiques de protection de la vie privée. Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques -  se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d'interrompre à tout moment, pour toutes raisons et à sa seule discrétion, l'accès à tout ou partie du sitepersonnalisé, y compris notamment pour le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité sans avis préalable.   

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le sitepersonnalisé, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le sitepersonnalisé, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Les utilisateurs du sitepersonnalisé reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent Site Web Funéraire - exploité par Le Vœu Funéraire et coexploité par FAPE Obsèques -  à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

12. Signaler un problème technique

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le sitepersonnalisé, vous pouvez nous contacter par courrier électronique aux coordonnées suivantes : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

L’utilisateur du service accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort du siège social de Site Web Funéraire.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Site Web Funéraire  à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage à supprimer intégralement son site internet du Service dans les plus brefs délais. L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que Site Web Funéraire pourrait y apporter.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de Site Web Funéraire  et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.